Conditions générales de vente

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique agissant à des fins privées ou professionnelles, quel que soit son lieu d'établissement. Un annonceur possède obligatoirement un Compte Personnel accessible dès la création de sa première Annonce.

Applications : désigne les applications mobiles et APIS mises à disposition gratuitement ou sous forme de contrat par le Service.

Service : désigne les services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications.

Site Internet : désigne le site internet exploité par MILITARY-ADS accessible principalement depuis l'URL https://military-ads.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder au Service.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit mis à disposition de l'Annonceur, lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, consulter son historique de publication d'Annonce, publier ou suspendre une Annonce et consulter les contacts reçus par les Utilisateurs. L'accès au Compte Personnel est protégé par un identifiant de connexion et un mot de passe dont la confidentialité est assurée sous l'entière responsabilité de l'Annonceur. Les mots de passe ne sont pas connus du Service, non réversible, et leur changement fait l'objet d'une procédure spécifique.

Service client : désigne le service de MILITARY-ADS auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications. 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le Site Internet et/ou les Applications.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes souscriptions réalisées par un Annonceur depuis le Site Internet et les Applications

Toute souscription réalisée par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1. Une annonce, sauf mention particulière, est souscrite pour une durée limitée telle qu'indiquée dans le descriptif de l'option souscrite.
2. Le début de la période de publication prend effet au jour de sa mise en ligne par le Service. Le délai entre la date de publication par l'Annonceur et la mise en ligne par le Service est variable selon notamment les conditions suivantes :
1. prise en charge par le service et temps de modération,
2. acquittement du paiement et de sa validité
3. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte sans qu'il puisse imputer le Service d'un quelconque préjudice, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription, qu'une annonce souscrite ne soit pas immédiatement disponible pour les Utilisateurs.
4. Une annonce ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation ne pourra pas faire l'objet d'une mise en ligne et ne sera pas remboursée. L'Annonceur reconnaît et accepte qu'il est de sa pleine responsabilité de s'assurer au préalable à toute souscription de la conformité de son annonce avec les Conditions générales d'utilisation.
5. Lorsque la durée de publication d'une annonce est dépassée, l'Annonceur a la possibilité de prolonger cette durée en procédant à une nouvelle souscription dont les termes peuvent être différents de la souscription initiale.
6. Dans le cadre d'une prolongation, l'option de l'annonce peut être modifiée pour une option supérieure uniquement.
   
7. Une annonce, selon l'option souscrite, peut être accompagnée d'images de l'objet annoncé. Le nombre d'images maximum d'une annonce est relatif aux termes de l'option. Il est de la responsabilité de l'Annonceur de s'assurer de la compatibilité des images avec les conditions générales d'utilisation.
8. En conséquence, l'Annonceur reconnaît au Service le droit de supprimer une image qui ne serait pas conforme aux conditions générales d'utilisation, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription ni imputation d'un quelconque préjudice.
9. L'Annonceur reconnaît au Service le droit de modifier la catégorie de publication lorsque celle-ci ne correspond pas au produit.
10. Les annonces sont classées par ordre chronologique en fonction de la date et heure de mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
11. La suppression par l'Annonceur de son compte personnel entraîne la suppression des Annonces associées, même si le délai de publication n'est pas atteint, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription ni imputation d'un quelconque préjudice.

Prix.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat. Le Service se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le prix de chaque option est indiqué en montant Taxes Incluses et clairement identifié à chaque phase de l'achat (sélection, sommaire, commande, paiement).

Le paiement est exigible lors de la demande de publication d'une ou de plusieurs annonces.

Les moyens de paiement acceptés sont fonction du pays de l'Annonceur, et sont indiqués au cours de la phase d'achat. Chaque souscription fait l'objet d'une facture transmise par email à l'Annonceur et disponible sur le Site Internet et ses Applications sur son Compte personnel.

Remboursement et rétractation

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toutes les Annonces associées au Compte, sans droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que le Service commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.